Le Groupe TEVC se dote d’une procédure de recueil des signalements nommée Dispositif d’alerte interne. Ce dispositif d’alerte permet de signaler les éventuels manquements qui seraient constitutifs :
Il peut s’agir notamment de manquements dans les domaines suivants :
Tout lanceur d’alerte souhaitant utiliser le Dispositif d’alerte interne doit :
Le référent désigné qui recevra les éventuelles alertes est Marina ROUSSERIE, Compliance Officer Group Un accusé de réception sera adressé dans les 7 jours.
Un email sera ensuite envoyé dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de l’alerte, dans lequel le lanceur d’alerte sera informé de la recevabilité formelle (dossier complet) et de fond de l’alerte de son signalement.
Le référent désigné au sein du Groupe TEVC décidera :
A une autorité compétente, au défenseur des droits, à l’autorité judiciaire, ou encore une institution, un organe ou un organisme de l’UE compétent pour recueillir les informations.
Le Groupe TEVC garantit une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
Le groupe TEVC traite les données personnelles du lanceur d’alerte et des personnes visées dans l’alerte dans le but d’assurer le traitement et la gestion des signalements émis dans le cadre du Dispositif d’alerte interne.
Les personnes concernées par l’alerte peuvent exercer auprès du référent désigné l’ensemble des droits dont elles disposent en vertu de la règlementation relative à la protection des données personnelles (droit d’accès, de rectification, d’effacement des données, etc.) ou elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La personne qui fait l’objet d’une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication, sur le fondement de son droit d’accès, des informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte. Les données personnelles collectées par le destinataire de l’alerte sont transmises au Comité d’Investigation et, le cas échéant, aux autorités.
Les éléments du dossier de signalement qui permettent d’identifier le lanceur d’alerte et les personnes visées par l’alerte sont détruits de manière sécurisée dans les délais fixés par la loi.
L’utilisation de bonne foi du Dispositif d’alerte interne n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire sauf s’il en fait une utilisation abusive.
Aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre d’un membre du personnel qui n’a pas utilisé le Dispositif d’alerte interne pour émettre son alerte.
Je suis :
Je veux dénoncer un manquement :
J’agis :